Conditions Générales de Vente Webmaster

 

Régine Protasiuk aka Regina P. (le prestataire) fournit ses prestations uniquement sur la base des conditions générales. Le client autorise implicitement Regina P. à citer son nom et son URL en référence.

Régine Protasiuk aka Regina P. se réserve le droit de refuser de développer un site non conforme à la morale. Le client est responsable du contenu de son site. Il s’engage à respecter les lois relatives aux protections des données, de service des télécommunications, des droits d’auteur en vigueur ainsi que la netiquette.

Régine Protasiuk aka Regina P. se réserve le droit de bloquer ses services à un client qui ne respecterait pas ses obligations de paiement. Le copyright des créations graphiques ou programmation est possession du client et est transféré lors du paiement du solde de la facture. La facturation des prestations de Régine Protasiuk aka Regina P. est basée sur la liste des prix en vigueur, ou selon l’offre faite par Régine Protasiuk aka Regina P.

Régine Protasiuk aka Regina P. s’engage à maintenir confidentielles les informations relatives à ses clients et de ne les transmettre à des tiers qu’avec leur plein accord. Régine Protasiuk aka Regina P. se réserve le droit de modifier les spécifications techniques de ses prestations à tout moment.

Article 1. Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de vente énoncées dans ce document et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Régine Protasiuk aka Regina P. et son client. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Article 2. Obligations de Régine Protasiuk aka Regina P.

Régine Protasiuk aka Regina P. s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à apporter tout le soin et la diligence nécessaire à la mise en œuvre d’un service d’une qualité conforme aux usages de la profession et à l’état de l’art.

Article 3. Signature de l’auteur

Le client autorise implicitement Régine Protasiuk aka Regina P. à citer son nom et son URL en référence.

Article 4. Détail des prestations

4.1 – Conception :

La conception du site comprend l’étude du projet du site, le contenu des pages, la navigation. Le client remet le texte et les images des pages. Sont compris : la programmation HTML, la numérisation et l’optimisation des images, la mise en page des images, la prise de vue éventuelle (photos), l’insertion de musique, d’animations, la rédaction du texte définitif à partir des textes fournis par le client. Celui-ci assure qu’il dispose des droits nécessaires pour la publication des textes et documents fournis à Régine Protasiuk aka Regina P. Régine Protasiuk aka Regina P. se dégage de toute responsabilité concernant le respect des droits d’auteurs et autres problèmes légaux concernant les textes, images et éléments fournis par le client. D’autre part, et si le client en fait la demande, Régine Protasiuk aka Regina P. pourra faire usage d’illustrations, images, applets java, codes JavaScripts ou toute autre technologie libre de droit ou utilisée sous licence conformément aux termes prescrits par l’auteur de ces éléments. Régine Protasiuk aka Regina P. décline toute responsabilité concernant ces documents. Enfin, des images, logos, illustrations, éléments de programmations et autres pourront être créés de toute pièce par Régine Protasiuk aka Regina P., en respectant les desiderata éventuels du client. Régine Protasiuk aka Regina P. possède une copie de sauvegarde du site en cas d’anomalie technique au niveau de l’hébergement uniquement durant toute la durée de la mise en place et lors de la mise en ligne. Si le client souhaite un contrat de maintenance, une copie de sauvegarde sera présente sur le poste de travail de Régine Protasiuk aka Regina P. Lors de la cessation du contrat de maintenance soit par le client ou le prestataire, le prestataire s’engage à fournir au client les dernières copies en sa possession.

4.2 – Mise en ligne :

La première mise on line consiste en la transmission du site terminé vers le serveur de la société d’hébergement choisie par le client. Une dernière série de vérification sera réalisée pour s’assurer du bon fonctionnement du site sur le serveur de la société d’hébergement choisie par le client.

4.3 – Nom de domaine :

Le client est seul responsable du nom donné au domaine (monsite.fr, monsite.com, etc.). Régine Protasiuk aka Regina P. enregistrera, au nom du client, tout nom ou domaine dans les conditions définies entre les parties. Le client est propriétaire du nom de domaine réservé pour lui. Régine Protasiuk aka Regina P. n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage, les conditions générales de vente de ces organismes s’appliquent donc.

4.4 – Hébergement :

L’hébergement caractérise les ressources techniques et moyens mis à la disposition du client lui permettant de publier et d’exploiter un ou plusieurs sites Internet. Il s’agit de la location annuelle d’un espace disque auprès d’une société d’hébergement. Régine Protasiuk aka Regina P. ne peut pas être poursuivie pour des défectuosités liées au serveur sur lequel est hébergé le site du client. La responsabilité de la gestion du serveur relève de la société d’hébergement. Régine Protasiuk aka Regina P. ne peut être tenue responsable des augmentations éventuelles de la société d’hébergement.

4.5 – Référencement, publicité du site :

Les moteurs de recherches permettent aux surfeurs de découvrir l’adresse d’un site qui les intéresse. La tâche de Régine Protasiuk aka Regina P. consiste en une déclaration manuelle après des principaux moteurs de recherches (Google, Yahoo, Bing, Yandex…) ainsi qu’éventuellement auprès d’une certaines quantités d’annuaires. Elle ne peut être tenue responsable des réactions de ces sociétés.

Les offres de référencement correspondent à la mise en place dans le code source des pages d’un certain nombre de mots clés permettant aux moteurs de recherche d’indexer le site. Il s’agit ici pour Régine Protasiuk aka Regina P. d’une obligation de moyens et non de résultats. Régine Protasiuk aka Regina P. ne saurait garantir la présence effective du site du client dans les moteurs et annuaires.

4.6 – Maintenance :

Site en HTML5 : L’ajout de contenu ou la modification du site du client se fera suivant la procédure définie de commun accord entre les parties. Seule Régine Protasiuk aka Regina P. pourra rajouter du contenu, et ce, toujours sous la responsabilité du client. Durant le premier mois suivant la mise en service du site, le client aura la possibilité de demander des modifications mineures du contenu du site. Toute modification plus importante fera l’objet d’un devis et sera facturée séparément. Ces mises à jour comprennent la modification des pages existantes (rajout ou modification de photos, de texte, etc…). Les mises à jour de type ajouts de pages supplémentaires, de fonctions, de modules, etc… ou modifications de la charte graphique feront l’objet d’un devis supplémentaire à la demande. Un devis de maintenance sera proposé au client à concurrence de 1 ou 2 heures par mois sur 12 mois (forfait).

Site WordPress : Avant la mise en ligne définitive d’un site sous WordPress, une formation de cinq heures sera donnée au client afin de lui garantir une totale autonomie sur son site. Cette formation est facturable au forfait. Un devis de maintenance sera proposé au client à concurrence de 1 ou 2 heures par mois sur 12 mois (forfait) pour vérification globale du bon fonctionnement du site + Sauvegarde dans l’ensemble du site web + Nettoyage et optimisation de la base de données + contrôle des mises à jour des éventuels plugins et du thème.

4.7 – Thème gratuit / Thème Premium :

a) Thème gratuit : Régine Protasiuk aka Regina P. (le prestataire) s’engage à informer le client qu’il est important de choisir un thème gratuit sécurisé, exempt de tout malware et de lien caché. Le prestataire se réserve le droit de refuser l’installation d’un thème gratuit si celui-ci n’est pas sécurisé.

b) Thème Premium :

b-1 : En fonction de l’activité du client, le prestataire conseille celui-ci sur le choix d’un thème Premium (thème payant). Le prestataire se réserve le droit de ne pas effectuer l’achat d’un thème, il appartient au client d’effectuer l’achat du thème en son nom propre ou nom de son entité (Société, Association, Autoentrepreneur, Professions libérales, etc…) et de fournir le dossier zip au prestataire pour installation et paramétrage avec ou sans plugin y afférent.

b-2 : Lors de l’achat du thème par le client, celui-ci est tenu de s’acquitter totalement des droits du thème (licence en bonne et due forme pour un site, éventuellement clé API délivrée pour le thème concernant les futures mises à jour). Il fournira le thème, plugin y afférent ainsi que la clé API au prestataire pour installation et configuration au sein du CMS WordPress.

b-3 : Si le client pour une raison affirmée et concrète, (Ex. : Méconnaissance de la langue anglaise) souhaite que le prestataire effectue cet achat, le prestataire établira une facture du montant exact du thème choisi. Une fois, le règlement de celle-ci effectuée, le prestataire procèdera à l’achat du thème selon les desiderata du client, installera et configurera les éléments acquis.

c) Achat d’un thème Premium auprès d’ElegantThemes :

c-1 : Achat par le client en direct : Le client s’engage à effectuer son achat conformément à la politique d’ElegantThemes qui propose deux types de compte et à respecter les termes du compte acquis, notamment la non-divulgation de la clé API obtenue.

c-2 : Achat par le prestataire à la demande du client : Le prestataire établira une facture du montant exact du compte choisi et dès réception du règlement, le prestataire effectuera l’achat sur son propre compte en générant une clé Api pour le client selon le compte choisi (Licence pour un an ou Licence à vie). Il appartient au client de respecter la politique d’ElegantThemes.

c-3 : Rappel : Le prestataire n’effectue pas d’achat au nom du client ou de son entité si une facture bien distincte n’a pas été établie auparavant (Article 4.7 b-3). Le prestataire indique au client que le compte acquis auprès d’ElegantThemes est régi par la Loi américaine et qu’à toutes fins utiles, il convient de lire les conditions de celui-ci : https://www.elegantthemes.com/policy/service/

Le prestataire indique également au client que si celui-ci a acquis un compte à vie au nom de sa société auprès d’ElegantThemes, il doit impérativement respecter certaines conditions, notamment la non-divulgation de clé API ou l’utilisation de la même clé API sur un site ne lui appartenant pas. ElegantThemes se réservant le droit de supprimer le compte sans préavis, ni explication.

Le prestataire ne saurait être tenu pour responsable de la mauvaise foi, ou d’une demande d’un client allant à l’encontre des conditions élaborées par ElegantThemes et des présentes Conditions Générales de Vente. Si une violation de droits est constatée par ElegantThemes, le prestataire décline toute responsabilité légale ou morale, le client étant responsable à part entière de ses choix. Le prestataire n’étant qu’exécuteur d’un service demandé.

Article 5. Contenu du site

Le contenu du site doit être en conformité avec les lois en vigueur. Régine Protasiuk aka Regina P. s’engage à maintenir confidentielles les informations relatives à ses clients et ne les transmettre à des tiers qu’avec leur accord.

Article 6. Obligations et responsabilité du client

6.1 :

Le client reconnaît avoir reçu de Régine Protasiuk aka Regina P. tous les conseils et informations qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. Ainsi, les choix effectués par le client lors de la commande ainsi qu’éventuellement par la suite, demeurent sous son entière responsabilité. Le client s’engage à fournir à Régine Protasiuk aka Regina P. tous les documents, renseignements et informations afin de lui permettre de réaliser le site conformément à ses besoins et souhaits.

6.2 :

En application des dispositions légales et notamment de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le client est civilement et pénalement responsable du contenu de son site, des informations transmises, diffusées et/ou collectées, de leur exploitation, des liens hypertextes, des revendications de tiers et actions pénales qu’elles suscitent, notamment en matière de propriété intellectuelle, de droits de la personnalité et de protection des mineurs. Le client s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur dont notamment les règles ayant trait au fonctionnement des services en ligne, au commerce électronique, aux droits d’auteur, aux bonnes mœurs et à l’ordre public ainsi que les principes universels d’usage de l’Internet, communément appelés « Netiquette ». Le client garantit Régine Protasiuk aka Regina P. contre toute action en revendication de tiers liée au contenu des informations hébergées.

6.3 :

Le client s’engage à respecter les dispositions relatives aux mentions légales obligatoires à insérer sur son site web en vertu de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et celles relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, en particulier celles relatives aux déclarations des traitements automatisés d’informations nominatives auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).

Article 7. Commande

7.1 :

La commande est effectuée par l’intermédiaire d’un cahier des charges rédigé soit par le client ou soit par Régine Protasiuk aka Regina P. en collaboration avec le client, un devis détaillé est alors établi. La commande devient effective dès lors que Régine Protasiuk aka Regina P. a reçu le cahier des charges daté, signé par le client ainsi que le devis accepté et accompagné du montant de l’acompte prévu.

7.2 :

Le délai de validité du devis ainsi que le montant de l’acompte demandé sont stipulés sur celui-ci.

7.3 :

Le cahier des charges et le devis sont des éléments contractuels indissociables des présentes conditions générales de vente.

7.4 :

Régine Protasiuk aka Regina P. se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel existerai un litige antérieur.

7.5 :

Les suppléments éventuellement demandés à une période ultérieure feront l’objet d’un avenant au cahier des charges et d’un devis supplémentaire.

Article 8. Prix et facturation

8.1 :

Régine Protasiuk aka Regina P. exerce son activité sous le statut du portage salarial. Elle est à ce titre, adhérente de Webportage NODALYS, qui assure la gestion administrative de son activité et dont les coordonnées suivent : Webportage NODALYS, RCS Salon de Provence : 483 180 808, adresse de facturation : L’Escapade Bât. E, Avenue Paul Julien, 13100 LE THOLONET Email : contact@webportage.com – Tél. : 04 42 12 44 44 Les règlements se font au nom de WEBPORTAGE par chèque ou virement bancaire en indiquant le numéro de la facture ou des factures sur le chèque ou le virement bancaire. Les règlements en espèces sont acceptés par Régine Protasiuk aka Regina P. qui les transmet auprès de WEBPORTAGE pour règlement. Le solde de la facture est dû en totalité à la remise des éléments au Client. Les frais de poursuites et d’honoraires pour le recouvrement de factures impayées sont à la charge du Client. Les prix stipulés sur le devis sont valables un mois à partir de la date d’émission de celui-ci. Ceux-ci restent fermes et non révisables si la commande intervient durant ce délai. Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis, de manière corollaire toutes prestations non-énoncées ne seront pas comprises et feront l’objet d’un devis gratuit complémentaire. Les tarifs sont exprimés en Euros et Toutes Taxes Comprises (TVA 20%).

8.2 :

Régine Protasiuk aka Regina P. se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment. Les parties conviennent que Régine Protasiuk aka Regina P. peut, de plein droit, modifier ses tarifs sans autre formalité que d’en informer le client. Toute modification des conditions générales ou particulières ainsi que l’introduction de nouvelles formules, options ou prix fera l’objet d’une information en ligne sur le site http://reginap.nexgate.ch.

Article 9. Règlement

Lors de l’acceptation des services, le client complètera et signera le devis, faisant office de bon de commande, émanant de Webportage sur lequel est indiqué le nom de l’intervenant (Régine Protasiuk). Les modalités de paiement seront les suivantes :

– A la signature du bon de commande (devis) : 50% du prix spécifié sur le devis. – A la mise en ligne définitive du site : le solde de la facture.

En cas d’annulation des services de Régine Protasiuk aka Regina P. par le client après la signature et la réception du bon de commande (devis) et avant le démarrage des travaux, un pourcentage d’un montant de 10% du montant total de la facture sera demandé à titre de dommages et intérêts et de compensation pour services rendus. En cas d’annulation des services de Régine Protasiuk aka Regina P. par le client pendant la réalisation des travaux, Régine Protasiuk aka Regina P. se réserve le droit de retenir une somme au prorata des travaux effectués.

Article 10. Réclamations

Pour être valable, toute réclamation doit être adressée par écrit à Régine Protasiuk aka Regina P. dans les huit jours qui suivent la réception de la facture. Si aucune réclamation n’est enregistrée dans ce délai, le travail et la livraison sont considérés comme étant entièrement acceptés par le client. Tout problème invoqué par le client concernant un ajout ou une partie du travail réalisé ne l’autorise pas à suspendre le paiement du travail achevé.

Article 11. Délais de livraison

Les délais de livraison sont fixés en accord avec le client selon le contrat, sous réserve que ce dernier fournisse les informations et éléments nécessaires dans les temps fixés par le cahier des charges.

Article 12. Responsabilité de Régine Protasiuk aka Regina P.

Régine Protasiuk aka Regina P. s’engage à mettre tous ses moyens en œuvre pour délivrer dans des conditions optimales ses services au client. La responsabilité de Régine Protasiuk aka Regina P. envers le client ne pourrait être engagée que pour des faits établis qui lui seraient exclusivement imputables.

Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, Régine Protasiuk aka Regina P. ne saurait voir sa responsabilité engagée pour notamment :
– le contenu des informations transmises, diffusées ou collectées ainsi que tous fichiers, notamment les fichiers d’adresses, mais aussi le son, le texte, les images, les données accessibles sur le site et ce à quelque titre que ce soit ;
– les difficultés d’accès au site hébergé du fait du non-respect total ou partiel d’une obligation du client, d’une défaillance et/ou d’une saturation à certaines périodes des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès ;
– le non acheminement de courriers électroniques ou articles de forum de discussion ;
– la contamination par virus des données et/ou logiciels du client, dont la protection incombe à ce dernier ;
– les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client et/ou dans les boîtes aux lettres électroniques du client ;
– les dommages que pourraient subir les équipements connectés à la plate-forme d’hébergement (terminaux du client) ou leur mauvaise utilisation, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité du client ;
– les détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client ;
– les préjudices indirects, c’est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale des services fournis par Régine Protasiuk aka Regina P., tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clients.

Régine Protasiuk aka Regina P. ne peut être tenue responsable de la perte de données sur les serveurs des sociétés d’hébergements.

Article 13. Respect des droits d’auteur et traitement des images

Le client s’engage à fournir uniquement des images ou du texte dont l’autorisation de reproduction lui a été accordée par les détenteurs de ces droits. Les images ou les textes dont le client est l’auteur ne pourront pas être protégés contre la reproduction par des tiers à cause des techniques informatiques. Le client autorise Régine Protasiuk aka Regina P. à effectuer des traitements informatiques pour optimiser les images fournies, sans toutefois en modifier la teneur ou le sens sans son autorisation. Le copyright des créations graphiques ou programmation est possession du client et est transféré lors du paiement du solde de la facture.

Article 14. Confidentialité

Chacune des parties devra considérer comme confidentiel, pendant la durée du contrat et après son expiration, les informations, documents, systèmes, savoir-faire, formules ou données quelconques en provenance de l’autre partie dont il pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat, et ne devra les divulguer à quelques tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins du contrat.

Article 15. Propriété des travaux réalisés

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. Le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au Client. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.

Article 16. Loi applicable

Le contrat de création de site est soumis à la loi française. En cas de litige survenant à l’occasion du contrat, tant pour ce qui concerne son interprétation que son exécution, et éventuellement après une tentative de recherche d’une solution amiable, compétence expresse est attribuée aux juridictions compétentes du ressort du Tribunal de Commerce de Mâcon (71).

Mis à jour le 1er Mars 2016
Mis à jour le 1er Décembre 2015
Mise à jour le 1er Octobre 2015
Mis à jour le 1er Septembre 2009

 

 

Conditions Générales de Vente Artiste Digitale

 

DÉFINITIONS

Le terme Client désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de Regina P. (Régine Protasiuk) pour toute création dans le cadre de ses compétences d’artiste digitale. Le terme Tiers désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme Prestataire désigne Regina P. (Régine Protasiuk), artiste digitale

GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de produits réalisés par le Prestataire pour ses Clients dans le cadre de son activité commerciale de création d’oeuvre digitale. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Le Client faisant appel aux services de Regina P. (Régine Protasiuk) reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire le Client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » au bas du devis ou du bon de commande.

RESPONSABILITÉS DU CLIENT

Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit posséder une adresse e-mail et une adresse postale valide.

ENGAGEMENTS DES PARTIES

D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

Le Client

Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :

  • remettre au Prestataire le devis ou bon de commande (daté, signé et tamponné)
  • fournir tous les éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat.
  • disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus.
  • collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
  • se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire.
  • garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes et images) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
  • régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire.
  • informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.
Le Prestataire
  • Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers pour les utilisations prévues au titre du contrat.
  • Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.
  • Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

FRAIS ANNEXES

Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Il en va de même pour les frais d’impression. Le règlement de ceux-ci se feront par le Client directement auprès du fournisseur et prestataire extérieur. Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le Client.

BON DE COMMANDE ET DÉBUT DES TRAVAUX

Le devis signé par le Client vaut acceptation et fait office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 50% du prix global des prestations à fournir. Les travaux débuteront lorsque le devis signé, l’acompte et les éléments graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire.

ÉTAPES DE VALIDATION ET LIVRAISON

Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client s’engage à transmettre au Prestataire ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un e-mail ou d’un courrier daté et signé. À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le client dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.

FACTURE ET RÈGLEMENT

Regina P. (Régine Protasiuk) exerce son activité sous le statut du portage salarial. Elle est à ce titre, adhérente de Webportage NODALYS, qui assure la gestion administrative de son activité et dont les coordonnées suivent : Webportage NODALYS, RCS Salon de Provence : 483 180 808, adresse de facturation : L’Escapade Bât. E, Avenue Paul Julien, 13100 LE THOLONET Email : contact@webportage.com – Tél. : 04 42 12 44 44 Les règlements se font au nom de WEBPORTAGE par chèque ou virement bancaire en indiquant le numéro de la facture ou des factures sur le chèque ou le virement bancaire. Les règlements en espèces sont acceptés par Regina P. (Régine Protasiuk) qui les transmet auprès de WEBPORTAGE pour règlement. Le solde de la facture est dû en totalité à la remise des éléments au Client. Les frais de poursuites et d’honoraires pour le recouvrement de factures impayées sont à la charge du Client. Les prix stipulés sur le devis sont valables un mois à partir de la date d’émission de celui-ci. Ceux-ci restent fermes et non révisables si la commande intervient durant ce délai. Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis, de manière corollaire toutes prestations non-énoncées ne seront pas comprises et feront l’objet d’un devis gratuit complémentaire. Les tarifs sont exprimés en Euros et Toutes Taxes Comprises (TVA 20%).

PROPRIÉTÉ DES TRAVAUX RÉALISÉS

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. Le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au Client. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.

DROITS DE REPRODUCTION ET DE DIFFUSION

Toute œuvre est une création originale protégée par la loi n° 92-597 du 01/07/1992 relative au Code de la propriété intellectuelle. Elle demeure la propriété morale et physique de son auteur. Seuls sont vendus les droits de reproduction pour l’unique usage ou tirage imprimé définis sur la note d’honoraires ou de cession de droits s’y rapportant. Le client n’est pas propriétaire de l’œuvre mais en achète des droits d’utilisation pour un usage défini et limité par le contrat ou la facture. L’œuvre ne peut être modifiée, reproduite, vendue ou réutilisée pour un autre usage sans l’accord écrit préalable de son auteur. Toute autre utilisation que celle indiquée sur la note d’honoraires sera soumise à des droits supplémentaires. Pour toute livraison de création, il sera accompagné une note de cession de droits d’auteur définissant précisément les conditions d’utilisation de l’œuvre.

COPYRIGHT ET MENTIONS COMMERCIALES

Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution ainsi qu’un lien vers son site : reginap.nexgate.ch

DROIT DE PUBLICITÉ

Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, plaquette, flyers, etc…) et lors de démarchages de prospection commerciale.

DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi Française.

MIS A JOUR LE 1ER JANVIER 2017